J.O. 230 du 2 octobre 2004
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Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un site internet par le Centre d'enseignement supérieur aérien
NOR : DEFL0400929A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 juin 2004 portant le numéro 1012397,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au Centre d'enseignement supérieur aérien, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au Centre d'enseignement supérieur aérien (organigramme) ;
- la mise en ligne de la base de données documentaires du Centre d'enseignement supérieur aérien (auteurs d'ouvrages, articles ou travaux de recherches) ;
- la mise en ligne d'un annuaire des écoles et universités spécialisées « défense » et des organismes français spécialisés « défense » ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le Centre d'enseignement supérieur aérien.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes extérieures ou appartenant au Centre d'enseignement supérieur aérien : nom, prénoms, grade, fonction, statut ;
- pour la base de données documentaires : numéro, cote, nom de l'auteur, prénom, titre de la recherche, éditeur, type de document, date de parution, mots clés ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour la mise en ligne d'un annuaire des écoles et universités spécialisées « défense » et des organismes français spécialisés « défense » : nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, diplôme et matière pour les établissements d'enseignement ;
- pour la diffusion d'informations pratiques sur le Centre d'enseignement supérieur aérien : historique, implantation, missions, organisation, publications, travaux de recherche (sujets et mémoires du cours supérieur d'état-major), actualités, manifestations ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation, pour les personnes appartenant au Centre d'enseignement supérieur aérien, à trois mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les informations contenues dans l'annuaire et à un an pour les données de connexion.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au Centre d'enseignement supérieur aérien, de la mise en ligne de la base de données documentaires, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques sur le Centre d'enseignement supérieur aérien : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du recueil de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du Centre d'enseignement supérieur aérien, 1, place Joffre, BP 43, 00445 Armées.Article 6
Le directeur du Centre d'enseignement supérieur aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2004.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef programmes-matériels
de l'état-major de l'armée de l'air,
D. Berthet