J.O. 227 du 29 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 16 septembre 2004 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives


NOR : SANM0423178S



Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1221-40 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5121-1 (2°) ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4 et 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 22 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le contenu du dossier de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique ;

Vu la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 juillet 2004 portant le numéro 1027746 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2004, Décide :


Article 1


Les articles 1er et 2 de la décision du 11 août 1999 susvisée sont modifiés comme il suit :

I. - Il est ajouté à l'article 1er deux derniers alinéas ainsi rédigés :

« - un répertoire dont la finalité est la déclaration des préparations hospitalières, et dénommé PrHosper » ;

« - un répertoire des fiches d'incidents transfusionnels dénommé e-FIT. »

II. - Il est ajouté à l'article 2 un dernier alinéa ainsi rédigé :

« - la diffusion d'informations concernant les fiches d'incidents transfusionnels survenus en France. »

Article 2


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2004.


J. Marimbert