J.O. 223 du 24 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 23 septembre 2004 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire


NOR : JUSA0400371D



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de M. Michel Roussin en qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire ;

Vu la demande de l'intéressé ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Michel Roussin.

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben