J.O. 222 du 23 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat

NOR : INDI0403591V


La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 1er juin 2004, par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et par le ministre délégué à l'industrie d'un projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 13 mars 2002 fixant, respectivement, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques et les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat.

Ce projet d'arrêté vise à rétablir les dispositions des deux arrêtés du 13 mars 2002 qui ont été annulées par le Conseil d'Etat le 7 avril 2004, au motif de l'irrégularité de la procédure de consultation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

La CRE avait déjà rendu, le 18 octobre 2001 et le 20 décembre 2001, des avis défavorables sur les projets des deux arrêtés du 13 mars 2002, motivés en particulier par le niveau du tarif applicable aux nouvelles installations, très supérieur aux coûts et externalités évités. En cela, ils ne respectaient pas, en effet, les conditions du décret no 2001-410 du 10 mai 2001.

Par ailleurs, l'application combinée des arrêtés du 13 mars 2002, en vigueur du 14 mars 2002 au 7 avril 2004, et du projet d'arrêté soumis à la CRE pourrait donner lieu à des interprétations contradictoires. Afin de prévenir ces difficultés, la CRE préconise donc de supprimer les articles 1-II et 2-II du projet d'arrêté relatifs aux installations mises en service entre la loi du 10 février 2000 et la date de publication de ce texte.

Le projet d'arrêté rétablit, pour les installations antérieures à février 2000, un tarif inférieur à celui applicable aux autres installations. Toutefois, il ne modifie pas le niveau des tarifs sur lesquels la CRE avait émis un avis défavorable en 2001 et présente de plus une incohérence avec les arrêtés du 13 mars 2002 en vigueur jusqu'au 7 avril 2004.

La CRE émet donc un avis défavorable sur ce projet d'arrêté, comme elle l'a fait en 2001, et renouvelle son souhait de voir privilégiés les appels d'offres ou les marchés de certificats verts, qui devraient permettre d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables et de la cogénération au moindre coût pour la collectivité.

Fait à Paris, le 24 juin 2004.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota