J.O. 216 du 16 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en géomatique


NOR : SOCF0411815A



Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en géomatique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en géomatique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en géomatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit :

1. Créer des bases de données graphiques et attributaires à l'aide de logiciels système d'information géographique (SIG), de dessin assisté par ordinateur (DAO) et de système de gestion de base de données (SGBD) ;

2. Exploiter et gérer le système d'information géographique (SIG).

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :


La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) en géomatique.

Niveau : IV.

Code NSF : 231 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) en géomatique crée et met à jour des bases de données géographiques à l'aide de programmes ou de progiciels appelés systèmes d'information géographique (SIG). Ces bases regroupent des données graphiques (cartographiques, topographiques, topométriques), des données attributaires de type démographiques, économiques, techniques (nature, diamètre, profondeur et pente d'un réseau d'assainissement), commerciales (nombre et surfaces des implantations commerciales), urbaines (coefficients d'occupation des sols) et scientifiques (climatologie). Le (la) technicien(ne) en géomatique collecte, intègre, organise et saisit ces données. Il (elle) peut dans certains cas obtenir les informations topographiques manquantes par calcul ou en effectuant des relevés de terrain. A l'aide des fonctions standards de requêtes et d'analyses thématiques des logiciels de SIG, il (elle) produit des documents d'information et d'aide à la décision qu'il (elle) présente sous forme de tableaux, graphiques, cartes ou plans. Le (la) technicien(ne) en géomatique est également chargé(e) de la mise à jour régulière des bases de données du SIG. Pour accomplir ses activités, il (elle) travaille seul(e) ou en équipe, principalement dans un bureau.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification


1. Créer des bases de données graphiques et attributaires à l'aide de logiciels système d'information géographique (SIG), de dessin assisté par ordinateur (DAO) et de système de gestion de bases de données (SGBD)

Définir et contrôler le type d'informations graphiques et attributaires à intégrer dans un système d'information géographique.

Obtenir les informations graphiques ou attributaires manquantes pour compléter le SIG.

Organiser le chantier SIG.

Installer, mettre en service les périphériques d'entrée de données graphiques ou attributaires numérisées (clavier, souris, table à digitaliser, souris 16 touches).

Installer, mettre en service les progiciels de saisie de données graphiques ou attributaires (DAO, SGBD, SIG).

Créer des bases de données graphiques sur progiciel DAO ou sur SIG.

Créer des bases de données attributaires sur progiciel SGBD ou sur SIG.


2. Exploiter et gérer le système d'information géographique


Définir les types de présentations de données géographiques et leurs caractéristiques à partir d'une commande écrite (cahier des clauses techniques particulières) et orale.

Créer des liens entre éléments graphiques et attributaires d'un SIG (pour un client interne : écriture des procédures).

Réaliser des requêtes simples à l'aide des fonctions standards des progiciels SIG.

Créer des analyses thématiques à l'aide de logiciels SIG ou de procédures informatiques.

Installer, mettre en service les périphériques de sortie de données graphiques ou attributaires numérisées (imprimante, table traçante).

Réaliser des éditions graphiques de plans et de cartes thématiques avec les fonctions standards des logiciels SGBD, DAO et SIG.

Créer des modèles numériques de terrain (MNT) avec des logiciels SIG.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Cabinets de géomètres.

Collectivités territoriales.

Concessionnaires de réseaux.

Concessionnaires d'autoroutes.

Services de l'équipement.

Services de l'agriculture.

Code ROME :

61222 - Géomètre.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.