J.O. 215 du 15 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er septembre 2004 autorisant la Compagnie générale des eaux à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner le syndicat intercommunal des communes de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf (Haut-Rhin)

NOR : INDI0403634A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2004, la Compagnie générale des eaux, dont le centre opérationnel d'Alsace est situé 69, rue d'Ebersheim, 67603 Sélestat Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner le syndicat intercommunal des communes de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf (Haut-Rhin), pour les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;

- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;

- les autres clients non domestiques.