J.O. 212 du 11 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement

NOR : DOMX0400221R


Monsieur le Président,

La présente ordonnance étend à Mayotte les dispositions législatives du régime de l'épargne-logement.

Elle est prise sur le fondement de l'article 62 (I, 7°, j) de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) qui autorise le Gouvernement à prendre, « par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation » des « dispositions relatives à l'épargne-logement » pour Mayotte.

Les habitants de Mayotte désireux d'accéder à la propriété d'un logement attendent l'extension locale de ce régime, qui est de nature à mobiliser l'épargne privée et à diversifier l'activité des établissements de crédit.

Cette mesure complète l'extension effectuée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par les articles 3 et 4 de l'ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998.


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L'article 1er crée un nouvel article au chapitre unique du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation, qui étend le dispositif d'épargne-logement à Mayotte, sous réserve d'une adaptation destinée à prendre en compte les compétences fiscales de Mayotte.

L'ordonnance n'a pas d'effet rétroactif et ne saurait conduire à donner le caractère de plan ou compte d'épargne-logement à des opérations ouvertes sans base légale avant la publication de la présente ordonnance. Seuls les plans ou comptes d'épargne-logement régulièrement souscrits en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité où les dispositions de l'épargne-logement ont été étendues, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pourront donner lieu, arrivés à maturité et après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à prime et prêt pour un investissement immobilier situé à Mayotte.

L'article 2 introduit une disposition de coordination dans le code monétaire et financier visant à renvoyer à l'article créé dans le code de la construction et de l'habitation par la présente ordonnance pour la définition des conditions d'application de l'épargne-logement à Mayotte.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.