Décret n° 2004-927 du 27 août 2004 autorisant l'Etat à prendre possession immédiate des propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques) <BR>

J.O. 205 du 3 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-927 du 27 août 2004 autorisant l'Etat à prendre possession immédiate des propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques)

NOR : EQUR0401132D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 15-9 ;

Vu le décret du 28 septembre 1995 dont les effets ont été prorogés par décret du 28 septembre 2000, modifié par décret du 24 juin 2002, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, d'une longueur de 6,5 km environ, sur le territoire des communes de Bedous, Accous, Lées-Athas et Osse-en-Aspe (Pyrénées-Atlantiques) ;

Considérant qu'il résulte du rapport du ministre et des pièces du dossier que les travaux d'aménagement de la déviation de la RN 134 sont retardés et risquent même de ne pouvoir être réalisés dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique en raison des difficultés tenant à la prise de possession de trois parcelles non bâties situées sur le territoire de la commune de Bedous, nécessaires à la réalisation de cette voie routière ; que ces difficultés sont imputables à l'acquisition en indivision de ces parcelles par un très grand nombre de propriétaires dont certains résident à l'étranger ; que les démarches entreprises par l'administration pour tenter d'acquérir ces parcelles à l'amiable ont échoué ; que tous les autres terrains d'assiette de la déviation projetée, soit plus de 99 % de l'ensemble, sont aujourd'hui acquis ; que, dès lors, les conditions requises pour l'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont réunies ;

Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

Article 1

L'Etat est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, sur le territoire de la commune de Bedous, tels que ces terrains sont définis sur le plan parcellaire annexé au présent décret (1) et dont les parcelles sont cadastrées section C numéros 834, 836 et 838.

Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64032 Pau Cedex.