J.O. 190 du 17 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juillet 2004 fixant la date limite d'envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections à la mutualité sociale agricole


NOR : AGRF0401741A



Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juillet 2004, les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au quatrième alinéa de l'article 37 du décret no 84-477 du 18 juin 1984 sont fixées au mardi 25 janvier 2005 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.

La date prévue au cinquième alinéa de l'article 37 du décret du 18 juin 1984 pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au mardi 1er février 2005. Les opérations de dépouillement pourront être poursuivies le mercredi 2 février 2005 en cas d'application des dispositions de l'article 47 dudit décret.