J.O. 184 du 10 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux

NOR : JUSC0420592K


Ont été désignés, en application de l'article 18-2 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du code de commerce :

M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller-maître à la Cour des comptes, président ;

Mme Laquieze (Martine), sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentante du garde des sceaux ;

M. Baujet (Bernard), mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.