J.O. 179 du 4 août 2004
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Décision du 13 juillet 2004 donnant acte du désistement de la régie municipale d'électricité de Valloire de sa demande de règlement du différend l'opposant à Réseau de transport d'électricité
NOR : CREX0407523S
La Commission de régulation de l'énergie,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 21 mai 2004 sous le numéro 04-38-07, présentée par la régie municipale d'électricité de Valloire, dont le siège est situé 2, place du Marché, 73140 Saint-Michel-de-Maurienne, représentée par son président en exercice, M. Pierre Andrieu et ayant pour conseil M. Jean Lhoiry, président de la société ETE, sis ZA du Bresson, 38660 Le Touvet.
La régie municipale d'électricité de Valloire a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur les conditions de raccordement au réseau public de transport de son réseau public de distribution d'électricité, située à Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie).
La régie municipale d'électricité de Valloire demande à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à RTE le raccordement au réseau public de transport d'électricité de son réseau public de distribution dont elle est le gestionnaire, sans mettre à sa charge ni les investissements antérieurs sur ce réseau, ni les travaux ultérieurs liés aux modifications du réseau, notamment sur le niveau de tension.
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Vu les autres pièces du dossier remis par la régie municipale d'électricité de Valloire ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 26 mai 2004 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement du différend ;
Vu la lettre du 25 juin 2004 par laquelle la régie municipale d'électricité de Valloire déclare se désister de sa demande ;
Vu la lettre du 30 juin 2004 de la Commission de régulation de l'énergie, communiquant à Réseau de transport d'électricité la lettre par laquelle la régie municipale d'électricité de Valloire déclare se désister de sa demande ;
Vu la lettre du 12 juillet 2004 par laquelle Réseau de transport d'électricité déclare se désister de l'intégralité de ses demandes.
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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 13 juillet 2004, devant la Commission de régulation de l'énergie, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyevre, Michel Lapeyre, Bruno Léchevin, Pascal Lorot et Jacques-André Troesch, commissaires ;
M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, MM. Gaël Bouquet et Mounir Meddeb, rapporteurs adjoints ;
Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille, présentant les moyens et les conclusions de la régie municipale d'électricité de Valloire.
La Commission de régulation de l'énergie, en ayant délibéré le 13 juillet 2004, après que le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Considérant que le désistement de la régie municipale d'électricité de Valloire est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :
Article 1
Il est donné acte du désistement de la demande de la régie municipale d'électricité de Valloire du règlement du différend l'opposant à Réseau de transport d'électricité.Article 2
La présente décision sera notifiée à la régie municipale d'électricité de Valloire et à Réseau de transport d'électricité et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota