J.O. 174 du 29 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés


NOR : SOCF0411506A



Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés, est créé (ancien intitulé : agent de montage et installation équipement électronique).

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés, est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :

1. Préparer la fabrication de produits ou sous-ensembles d'électronique professionnelle et de petits systèmes automatisés ;

2. Fabriquer des produits ou sous-ensembles d'électronique professionnelle et des petits systèmes automatisés ;

3. Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes :

- soit l'option électronique professionnelle : contrôler, mesurer et procéder aux essais sur des produits ou des sous-ensembles d'électronique professionnelle ;

- soit l'option petits systèmes automatisés : contrôler, mesurer et procéder aux essais sur des petits systèmes automatisés.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés.

Niveau : V.

Code NSF : 255 s.


Résumé du référentiel d'emploi


L'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique est un(e) ouvrier(ère) qualifié(e) qui participe au sein d'une équipe, à la fabrication d'équipements et de systèmes dont les technologies principales sont :

- l'électronique analogique ou numérique (électronique professionnelle) ;

- l'électrotechnique, l'automatique (petits systèmes automatisés).

Il (elle) réalise également le contrôle, les mesures et les essais, selon sa spécialisation, de produits et de sous-ensembles d'électronique professionnelle ou de petits systèmes automatisés.

L'agent(e), sous la responsabilité d'un technicien de qualification supérieure, réalise les travaux à partir d'instructions, de consignes, de procédures...

Cet emploi s'exerce principalement au sein de PME de sous-traitance, en atelier et sur site avec des horaires réguliers et une station variée (debout, assis).


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Préparer la fabrication de produits ou sous-ensembles

d'électronique professionnelle et de petits systèmes automatisés


Identifier et collecter les composants et le matériel électronique, électrotechnique, automatique.

Classer les composants et le matériel électronique, électrotechnique, automatique.

Préparer, calibrer, débiter, configurer les composants et le matériel électronique, électrotechnique, automatique.

Adapter son poste de travail.

Renseigner des fiches de sorties magasin.


2. Fabriquer des produits ou sous-ensembles d'électronique

professionnelle et des petits systèmes automatisés


Implanter les composants et monter le matériel électronique, électrotechnique, automatique.

Braser les éléments électronique, électrotechnique, automatique.

Câbler les équipements électronique, électrotechnique, automatique.

Intégrer mécaniquement les sous-ensembles électronique, électrotechnique, automatique.

Renseigner des fiches de suivi de fabrication.

Autocontrôler la conformité de sa fabrication.

Organiser ses tâches en appliquant des procédures.


3. La troisième unité constitutive

est à choisir entre les deux options suivantes


Soit l'option électronique professionnelle : contrôler, mesurer et procéder aux essais sur des produits ou des sous-ensembles d'électronique professionnelle :

Contrôler visuellement la conformité de la carte ou du sous-ensemble électronique ;

Contrôler l'exactitude des interconnexions du sous-ensemble ou de l'équipement électronique ;

Préparer le banc de contrôle ;

Tester, régler et procéder aux essais de l'équipement électronique ;

Réaliser les retouches et les modifications sur le sous-ensemble ou l'équipement électronique ;

Participer à l'installation et/ou à la mise en service du produit fini ;

Organiser ses tâches en appliquant des procédures ;

Renseigner des fiches de contrôle et d'essais.

Soit l'option petits systèmes automatisés : contrôler, mesurer et procéder aux essais sur des petits systèmes automatisés :

Contrôler visuellement la conformité de l'équipement électrotechnique ou automatique ;

Contrôler l'exactitude des interconnexions de l'équipement électrotechnique ou automatique ;

Réaliser les modifications sur l'équipement électrotechnique ou automatique ;

Préparer le banc de contrôle ;

Tester, régler et procéder aux essais de l'équipement électrotechnique ou automatique ;

Remédier aux défauts identifiés en suivant les procédures ;

Participer à l'installation et/ou à la mise en service du produit fini ;

Organiser ses tâches en appliquant des procédures ;

Renseigner des fiches de contrôle et d'essais.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises de l'électronique.

Codes ROME :

44211 - Opérateur(trice) sur machines automatiques en production électrique et électronique.

44212 - Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique.

44213 - Interconnecteur en électronique.

44221 - Contrôleur en électricité et électronique.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.