J.O. 174 du 29 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0422431S


Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 juin 2004, la demande présentée par le laboratoire Bioépine, tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le site de l'hôpital privé d'Athis-Mons, 111, rue Caron, à Athis-Mons (Essonne), est rejetée.