J.O. 174 du 29 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : SANH0422424S



Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le recours hiérarchique présenté par la SELARL Centre interdépartemental d'imagerie médicale demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique dans les locaux du centre de radiologie médicale situé au 387, avenue Octave-Butin, à Margny-lès-Compiègne (Oise), est rejeté.