J.O. 174 du 29 juillet 2004
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Arrêté du 16 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Organisation du temps de travail » complémentaire à l'enquête emploi en continu 2004
NOR : ECOS0450024A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa no 2004TO58EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général no 327/D131 du comité du label du 1er décembre 2003, accordé à l'enquête « Organisation du temps de travail » complémentaire à l'enquête emploi en continu 2004 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 juillet 2004 et portant le numéro 1009573,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2004 « Organisation du temps de travail ».
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2004 et concernera 20 000 actifs occupés.
L'enquête a pour objectif de fournir une information détaillée sur l'organisation du temps de travail des différentes catégories d'actifs occupés.Article 2
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- s'agissant des travailleurs indépendants : le contrôle qu'ils ont de leurs méthodes de travail et de leur emploi du temps, ainsi que sur le nombre de clients pour lesquels ils travaillent régulièrement ;
- s'agissant des salariés : les heures supplémentaires, l'aménagement du temps de travail (détermination des horaires de travail, modalités d'horaires variables, annualisation, modalités du temps partiel, travail sur appel) et, le cas échéant, sur la compatibilité du travail sur appel avec la vie personnelle ;
- s'agissant de l'ensemble des actifs occupés ayant des horaires alternants ou travaillant le soir, la nuit ou le week-end : adéquation de ces horaires avec la vie personnelle.
Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.Article 3
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin