J.O. 174 du 29 juillet 2004
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Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
NOR : ECOP0400538D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié, notamment, par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié, notamment, par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 10 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse d'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »Article 2
Il est inséré après l'article 2 du décret du 10 mai 2004 un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de M. Alain Casanova, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy