J.O. 172 du 27 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juillet 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

NOR : JUSJ0490008A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;

Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret no 2002-223 du 20 février 2002) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des familles endeuillées AZF Toulouse », dont le siège social est sis chez M. Ratier (Gérard), 28, rue de l'Eglise, 31150 Fenouillet ;

Vu le récépissé de demande délivré le 4 juin 2004,

Arrête :


Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des familles endeuillées AZF Toulouse, dont le siège social est sis chez M. Ratier (Gérard), 28, rue de l'Eglise, 31150 Fenouillet.

Article 2


L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :

- la liste des adhérents ;

- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

- un exemplaire du dernier exercice comptable.

Article 3


Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de l'accès au droit

et à la justice et de la politique de la ville,

M.-C. Leroy