Avis de publication d'une décision administrative individuelle rendue par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national <BR>

J.O. 166 du 20 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de publication d'une décision administrative individuelle rendue par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national

NOR : PMEA0420037S

Par dérogation aux interdictions de l'article L. 730-5 du code de commerce, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a accordé, par une décision rendue le 22 juin 2004, à la société Metro Cash & Carry France une autorisation d'installation dans le périmètre de référence entourant le marché d'intérêt national de Paris-Rungis du magasin sis à Trappes (Saint-Quentin-en-Yvelines).