J.O. 166 du 20 juillet 2004
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Décision n° 2004-21 du 7 juillet 2004 relative au projet de canal Seine-Nord Europe
NOR : CNPX0407494S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
Vu la lettre de saisine du président de Voies navigables de France datée du 18 mai 2004 reçue le 19 mai 2004 et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré ;
A la majorité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant que le projet envisagé, qui assurerait la continuité des liaisons à grand gabarit entre le réseau fluvial français et le réseau du nord de l'Europe, présente un intérêt national et européen ;
Considérant que l'importance du projet, de ses enjeux et de ses impacts implique que la participation du public soit assurée tout au long de son élaboration ;
Considérant cependant que la concertation organisée depuis novembre 1993 dans le cadre de la circulaire du 15 décembre 1992 (dite « circulaire Bianco ») a été menée de façon continue et approfondie aux diverses étapes d'avancement du projet et qu'elle a permis de traiter de son opportunité en tenant compte de ses différents enjeux fonctionnels, territoriaux et environnementaux ;
Considérant que ce projet est inscrit :
- au schéma directeur des voies navigables d'avril 1985 ;
- dans les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises approuvés par le décret du 18 avril 2002 ;
- parmi les projets prioritaires retenus par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 ;
- comme projet prioritaire européen au titre du réseau transeuropéen de transport (décembre 2003, avril 2004) ;
Considérant la décision ministérielle du 4 mars 2002 retenant le « fuseau N 3 » pour le tracé du canal, qui ne vaut pas « mention au Journal officiel ou publication régulière » au sens de l'article 17 (2°) du décret du 22 octobre 2002, mais a arrêté les caractéristiques principales du projet ;
Considérant enfin la lettre ministérielle du 22 avril 2004 demandant au président de Voies navigables de France « d'engager dès que possible les études d'avant-projet »,
Décide :
Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de canal Seine-Nord Europe.Article 2
Il est recommandé à Voies navigables de France, maître d'ouvrage, de mener sous l'autorité du préfet coordonnateur une concertation selon les orientations suivantes :
- les modalités d'organisation de cette concertation devront assurer une information complète et claire du public et lui permettre, notamment à l'occasion de réunions publiques, de s'exprimer sur les enjeux, les caractéristiques, le financement et les impacts du projet ;
- la concertation portera à la fois sur des questions de portée générale (notamment sur les conséquences possibles en termes de flux économiques du projet sur les activités du bassin de la Seine - de la région parisienne à l'embouchure - et des ports français de la Manche-mer du Nord) et sur des problèmes plus localisés (desserte de Cambrai, devenir du canal du Nord, incidence sur les crues de la Somme et de l'Oise) ;
- sur ces différents points, les études complémentaires demandées par les ministres devront alimenter la concertation ; dans ce but, à défaut que les résultats définitifs soient disponibles en temps utile, des rapports d'étape seront rendus publics.Article 3
VNF arrêtera en fonction de ces orientations les modalités précises et le calendrier de la concertation et en informera la CNDP.Article 4
M. Devisse est chargé de suivre cette concertation pour le compte de la commission nationale.Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon