J.O. 164 du 17 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)


NOR : FAMG0422184D



Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la famille et de l'enfance ;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par le décret du 27 mai 2004,

Décrète :


Article 1


Après l'article 4 du décret du 30 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


L'article 46-1 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 46-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »

Article 3


La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la famille et de l'enfance,

Marie-Josée Roig