Décision du 30 juin 2004 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 <BR>

J.O. 164 du 17 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 30 juin 2004 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

NOR : CREX0407462S

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;

Vu la décision du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 ;

Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission,

Décide :

Article 1

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :

Mme Patricia de Suzzoni, directrice du marché et du service public de l'énergie ;

M. Nicolas Beaulaton, chargé de mission au département des marchés électriques ;

M. Aurélien Lecaille, chargé de mission au département des marchés électriques ;

M. Julien Janes, chargé de mission au département du service public ;

M. Antoine Gicquel, chargé de mission au département technique ;

Mlle Michèle Assouline, chargée de mission au département économie et tarification ;

M. Nicolas Bonnesoeur, chargé de mission au département économie et tarification ;

Mme Virginie Haché-Vincenot, chargée de mission au département finances ;

Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;

M. Nicolas Machtou, chargé de mission à la direction juridique ;

Mme Anne Mielnik-Meddah, chef du département réglementation et procédure ;

M. Laurent Schwebel, chargé de mission au département réglementation et procédure ;

Mme Claire Maindru, chargée de mission au département marchés et questions européennes ;

M. Arnaud Blauwart, chargé de mission au département économie et tarification ;

M. Jérémie Ochin, chargé de mission au département économie et tarification ;

M. Robert Da Silva, chargé de mission au département accès aux infrastructures.

Article 2

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.

Article 3

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Article 4

Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2004.

J. Syrota