J.O. 164 du 17 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juillet 2004 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0400081A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 juillet 2004, M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur général de la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2004.