J.O. 163 du 16 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à l'inscription de TUBULCUS des laboratoires INNOTHERA (France) au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0422300A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 2 juillet 2003 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé des 30 septembre 2003, 2 décembre 2003, 16 décembre 2003, 2 mars 2004 et 16 mars 2004,

Arrête :


Article 1


Au titre II « Orthèses et prothèses externes » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Orthèses (ex-petit appareillage) », dans la rubrique D « Orthèses élastiques de contention des membres », dans la partie « Nomenclature et tarifs », après la rubrique « 4. Divers », est ajoutée une nouvelle rubrique intitulée : « 5. Orthèses tubulaires de contention », comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 163 du 16/07/2004 texte numéro 17


Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement

du directeur général de la santé :

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie