J.O. 151 du 1 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 juin 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


NOR : MCCF0400565A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Paul Getty Museum (Los Angeles), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2004 au 10 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Documentary and Anti-Graphic Photography » à la Fondation Henri Cartier-Bresson, du 7 septembre 2004 au 22 décembre 2004.