J.O. 141 du 19 juin 2004
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Décret du 17 juin 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0400158D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, et de M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau des moyens mobiles, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Marc Hours, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Dominique Cappelletti, ingénieur, chef du bureau informatique et méthodes, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, M. Jean-Claude Lucat, ingénieur, chef de l'atelier central automobile, et M. Philippe Martin, ingénieur, chef du magasin central de la police nationale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.Article 3
Le décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale) est abrogé.Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin