J.O. 141 du 19 juin 2004
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Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Roumanie
NOR : ECOD0461092V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 32 du 5 février 2004 de la décision 2004/107/CE du Conseil du 22 décembre 2003 portant modification du régime préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Roumanie.
Ces dispositions prévoient, à compter du 1er juin 2004, la réduction progressive des droits applicables pour certains poissons et produits de la pêche. Cette réduction préférentielle s'applique également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.
Les dispositions de cette décision prévoient un démantèlement des droits sur une période maximale de sept ans (voir annexe I).
En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Roumanie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans l'annexe II.
Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
- tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier inférieur ;
- tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
- tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement à zéro.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Roumanie (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
A N N E X E I I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 141 du 19/06/2004 texte numéro 100
A N N E X E I
Démantèlement des droits de douane à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 141 du 19/06/2004 texte numéro 100