J.O. 138 du 16 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1,60 % 25 juillet 2011

NOR : ECOT0410505A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

Vu l'article 1er du décret no 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif aux valeurs du Trésor,

Arrête :


Article 1


Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2011.

Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 juillet 2011 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2011, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 EUR.

Article 2


L'OAT détache un coupon fixe de 1,60 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2004.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 3


Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :

- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ;

- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante :


Référencej = IPCm-3 + nj - 1 * (IPCm-2 - IPCm-3)

nj - 1


Référencej = IPCm-3 +


* (IPCm-2 - IPCm-3)


NJm




Avec :

NJm : nombre de jours du mois m ;

nj : numéro du jour du mois ;

IPCm-2 : indice des prix du mois m - 2 ;

IPCm-3 : indice des prix du mois m - 3,

où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.

Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :

- si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;

- si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :


IPC de substitutionm = IPCm-1 x ( IPCm-13 )12

IPCm-1


IPC de substitutionm = IPCm-1 x (


)12


IPC de substitutionm = IPCm-1 x (


) 1


IPCm-13



La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

Article 4


En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :


CI = Coefficient d'indexationdate de règlement = Référence d'inflationdate de règlement

Référence d'inflationdate de règlement


CI = Coefficient d'indexationdate de règlement =


Référence de base


où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2003.

Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

Article 5


Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :


clé = IPCancienne base de sorte que Indicen°uvelle base = Indiceancienne base * clé

IPCn°uvelle base

IPCdécembre


clé =


de sorte que Indicen°uvelle base = Indiceancienne base * clé


clé =


de sorte que Indicedate tdate t


IPCancienne base

IPCdécembre

Article 6


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 7


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 8


Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 9


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Coeuré