J.O. 125 du 30 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09660

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Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé

NOR : SANH0421450A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le décret no 99-517 du 25 juin 1999, modifié par le décret no 2002-116 du 28 janvier 2002, organisant le concours national des praticiens des établissements publics de santé, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé,

Arrête :


Article 1


A titre transitoire, les médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste de psychiatrie, peuvent concourir, dans la spécialité de « psychiatrie » du concours ouvert en 2004, s'ils remplissent les conditions suivantes :

- exercer, depuis leur inscription à l'ordre des médecins et sur une durée de quatre ans au moins à la date du 31 décembre 2004, des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie ;

- justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité.

Article 2


A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2004, peuvent concourir au titre de l'une des spécialités du concours, les médecins et les pharmaciens cités au 5° de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 modifié, bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante.

Ces praticiens doivent s'inscrire dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils ont été retenus sur la liste d'aptitude des épreuves nationales à la fonction de praticien adjoint contractuel.

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty