J.O. 125 du 30 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09706

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Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : ECOT0400005V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zurich Eurolife SA, dont le siège social est 48, rue Bragance, L-1255 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la succursale luxembourgeoise de la société belge P&V Assurances, dont le siège social est 151, rue Royale, 1210 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour le Luxembourg, avenue Victor-Hugo 7, L-1750 Luxembourg.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.