J.O. 120 du 25 mai 2004
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Décret n° 2004-438 du 21 mai 2004 modifiant le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises
NOR : DOMC0400021D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par les décrets no 96-200 du 14 mars 1996 et no 2003-1171 du 8 décembre 2003 ;
Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 18 septembre 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « délibéré en conseil des ministres ».
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Il est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance des fonctions.
« Il peut déléguer sa signature. »
3° La dernière phrase du dernier alinéa est abrogée.Article 2
Dans les articles 1er et 9, les mots : « ministre de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer ».Article 3
Dans le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 1956 susvisé, les mots : « territoires français d'outre-mer, dans les territoires placés sous la tutelle de la France, dans les Etats et territoires sous protectorat français ou associés à la République » sont remplacés par les mots : « régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ».Article 4
L'article 13 du décret du 18 septembre 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les lois et règlements relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises sont publiés au Journal officiel du territoire et font l'objet d'un affichage au bureau du chef-lieu de chacune des circonscriptions administratives du territoire. »Article 5
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin