J.O. 105 du 5 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08023

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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-223 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 10 février 2004

NOR : SANS0421401V


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant A-223 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 10 février 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 20 février 2004, sous le numéro 121/04.

Objet :

Modification de l'article 8 bis de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.

Cet avenant a pour objet d'inscrire dans la convention collective nationale du 14 mars 1947 les décisions prises le 3 décembre 2003 par les commissions paritaires : il modifie, d'une part, l'article 8 bis de l'annexe I de la convention pour prendre en compte la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi. Il modifie, d'autre part, les modalités de calcul des points au titre des périodes de perception de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), en prenant en compte :

- le salaire journalier de référence communiqué par l'UNEDIC, revalorisé de façon identique à celle prévue par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ;

- le taux contractuel de 8 % et de 12 % en fonction de la date de création de l'entreprise.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).