Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-222 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 10 février 2004

J.O. 105 du 5 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08023
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-222 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 10 février 2004

NOR : SANS0421400V

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant A-222 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 10 février 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 20 février 2004, sous le numéro 120/04.

Objet :

Modifications :

- de l'article 6 de la convention du 14 mars 1947 ;

- des articles 2, 36, 37, 39 bis et 59 de l'annexe I à la convention.

Introduction d'un article 3 intitulé dans l'annexe III à la convention.

Suppression de l'article 5 de l'annexe I à la convention.

Cet avenant a pour objet d'inscrire dans la convention collective nationale du 14 mars 1947 les décisions concernant les données techniques du régime AGIRC prises les 13 novembre et 3 décembre 2003, ces dispositions prenant effet au 1er janvier 2004.

Il prévoit notamment que les taux de cotisation relatifs à la tranche B viseront désormais également les participants au régime relevant de l'article 36 de l'annexe I et de l'annexe IV de ladite convention.

Il prévoit par ailleurs que le taux contractuel sera porté à 16,24 % à compter du 1er janvier 2006 pour les tranches B et C, l'augmentation étant prise à charge à hauteur de 0,16 % pour les participants et de 0,08 % pour les employeurs (part patronale portée de 10 à 10,08 % et part salariale de 6 à 6,16 % pour la tranche B, la répartition du taux restant libre et fixée par accord d'entreprise pour la tranche C). Toutes les dispositions antérieures visant un taux inférieur à 16 % et relatives aux anciennes garanties ne s'appliquant plus sont supprimées.

Il prévoit également que le solde technique des opérations des participants relevant de l'article 36 de l'annexe I est pris en charge par l'ARRCO, à compter de l'exercice 2004. Il introduit un article relatif au rendement brut effectif.

Enfin, il fixe le salaire de référence AGIRC pour les exercices 2004 à 2008 en prenant en compte l'évolution du salaire moyen des cotisants de l'AGIRC-ARRCO constaté pour chaque exercice et non plus la valeur estimée du salaire total médian des cadres et il remplace la référence à la formule technique pour le calcul de la valeur du point par la prise en compte de l'évolution annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).