Décret du 4 mai 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale

J.O. 105 du 5 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08021
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Décret du 4 mai 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale

NOR : FPPA0410008D

Par décret en date du 4 mai 2004, sont nommés pour trois ans membres de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale :

1° En qualité de magistrat de la Cour des comptes :

M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, membre titulaire ;

M. Chabrun (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre suppléant.

2° En qualité de personnalité qualifiée :

M. Denis (Jean-Claude), directeur général honoraire des services de la ville d'Angers, pour un nouveau mandat.