J.O. 105 du 5 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08019

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Arrêté du 22 avril 2004 portant nomination au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

NOR : ECOT0491211A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 avril 2004, M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, en remplacement de M. Bruno Geeraert.