J.O. 105 du 5 mai 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08013
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
NOR : AGRF0401025A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural ;
Vu le décret no 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
Vu le décret no 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité,
Arrête :
Article 1
La convention type mentionnée à l'article 2, II, du décret du 4 juillet 2001 susvisé et à l'article 7, II, du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ainsi rédigée :
« C O N V E N T I O N
RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION DES DÉCLARATIONS
DE REVENUS PROFESSIONNELS
Entre :
La caisse de MSA du (ou des) département(s)
désignée CMSA,
D'une part,
Et :
Le mandataire, ci-dessous désigné, des adhérents mentionnés en annexe,
D'autre part.
Article 1er
Objet de la convention
Je soussigné, , agissant en qualitéde mandataire des personnes mentionnées dans l'annexe, déclare, par la présente convention, opter pour la procédure de télétransmission des déclarations de revenus professionnels (DRP) des personnes mentionnées dans une liste figurant en annexe, avec lesquelles je déclare avoir, au préalable, signé une convention en ce sens, et je m'engage à transmettre dans le cadre de cette procédure, pour les personnes figurant dans l'annexe, l'ensemble des revenus professionnels pris en compte dans leurs assiettes des contributions et cotisations sociales dues au régime des non-salariés agricoles ou au titre de la solidarité.
Je soussigné, le mandataire, m'engage à transmettre, sur tout support, à la CMSA compétente, avant une date et selon des modalités fixées dans le cahier des charges, le formulaire d'adhésion à la procédure EDI-DRP, ainsi que l'annexe à la présente convention fixant la liste des adhérents pour lesquels la procédure de télétransmission des DRP sera mise en oeuvre.
Toute modification de cette liste des adhérents, entre sa date d'envoi à la CMSA et la date limite de retour des DRP, fait l'objet d'un signalement à la MSA à l'initiative du mandataire.
Je soussigné, le mandataire, m'engage à respecter la clause de confidentialité mentionnée dans le cahier des charges de la procédure EDI-DRP.
Article 2
Caractéristiques de la procédure
La procédure de télétransmission des DRP assure les fonctions suivantes :
- l'identification du mandataire et de l'adhérent pour le compte duquel agit le mandataire ci-dessus désigné ;
- l'intégrité des données ;
- la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
- la mémorisation de la date de transmission ;
- l'assurance de la réception de la transmission ;
- la conservation des données transmises.
La procédure ainsi que ses conditions d'exécution figurent dans un cahier des charges actualisé chaque année, consultable auprès de la CMSA ci-dessus désignée.
Article 3
Valeur des données télétransmises
La réception d'un message transmis, conformément aux règles fixées dans la présente convention et son cahier des charges, tient lieu de production de la déclaration écrite.
En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système de transmission, l'ensemble des données mentionnées sur l'imprimé de déclaration des revenus professionnels relatives aux personnes non salariées et aux cotisants solidaires figurant dans l'annexe à la présente convention doit être adressé à la CMSA ci-dessus désignée sur support papier.
Article 4
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour les transmissions effectuées au cours de l'année 2004 des déclarations de revenus professionnels nécessaires au calcul des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2004.
Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Article 5
Résiliation
La présente convention peut être résiliée :
- par le mandataire ou par la CMSA au plus tard quinze jours avant la date limite d'envoi de l'annexe à la présente convention ;
- sans préavis, pour la CMSA, en cas de non-respect par le mandataire de la procédure de télétransmission des DRP, telle que définie dans la présente convention et son cahier des charges.
Fait à , le
Pour :
La Caisse de mutualité
sociale agricole
(CMSA)
Pour :
Le mandataire »
Article 2
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
A N N E X E
LISTE DES ADHÉRENTS (NON-SALARIÉS AGRICOLES ET COTISANTS SOLIDAIRES)
DONT LES DÉCLARATIONS DE REVENUS VONT ÊTRE TÉLÉTRANSMISES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2004 page 8013 à 8014