J.O. 97 du 24 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07483

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Arrêté du 14 avril 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter

NOR : INTA0400263A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu les rapports de la société Bureau Veritas en date du 9 mars et du 1er avril 2004,

Arrête :


Article 1


Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société RDI-Consortium Univote est agréé pour l'année 2004.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa