J.O. 82 du 6 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 avril 2004 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0400067D


Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2004, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est maintenu en disponibilité, en application de l'article 49 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er novembre 2003 au 14 février 2004.

M. Jean-Yves Rossi est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 précité, pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2004, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole.