J.O. 72 du 25 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05687
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Arrêté du 5 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
NOR : ECOS0450008A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 février 2004 portant le numéro 877430,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) selon l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé, dénommé « fichier historique statistique ».
Les objectifs d'exploitation de ce « fichier historique statistique » sont de réaliser, d'une part, la production régulière de statistiques se rapportant au chômage de longue durée et au chômage récurrent, d'autre part, des études plus générales sur l'emploi et le chômage.Article 2
Les informations traitées sont les suivantes :
- état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ;
- situation familiale (état matrimonial et nombre d'enfants à charge) ;
- niveau d'études et diplômes ;
- caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ;
- situation économique au regard de l'indemnisation du chômage ainsi que du revenu minimum d'insertion (RMI).
Les noms ne sont pas transmis par l'ANPE.Article 3
L'INSEE et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sont destinataires des informations figurant dans le fichier dans le cadre d'une convention signée avec l'ANPE.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence locale de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin