J.O. 41 du 18 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03305
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Décision n° 2004-04 du 4 février 2004 relative au projet d'extension des capacités de Fos-conteneurs « FOS 2XL »
NOR : CNPX0407128S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, et notamment ses articles L. 121-8-I et L. 121-9-I et II ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
Vu la lettre de saisine du directeur général du port autonome en date du 1er décembre 2003 reçue le 4 décembre 2003 et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant la situation actuelle du port de Marseille, deuxième port de France, et les enjeux économiques déterminants que présente ce projet en raison de la part croissante que prend le trafic « conteneurisé » dans les échanges internationaux ;
Considérant que le dossier du maître d'ouvrage fait apparaître des impacts sur le milieu naturel vivant limités, qu'en revanche la protection contre les pollutions et la préservation de la qualité de l'eau constituent des enjeux significatifs ;
Considérant enfin les conséquences qu'aurait la réalisation de ce projet sur l'évolution des trafics routier, ferroviaire et subsidiairement fluvial à proximité du port, mais aussi dans la zone potentiellement desservie qui couvre plusieurs régions,
Décide :
Article 1
Le projet d'extension de capacité de Fos-conteneurs (FOS 2XL) doit faire l'objet d'un débat public.Article 2
La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat et confiera l'animation à une commission particulière.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon