J.O. 25 du 30 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02206

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation

NOR : ECOP0301023V


Deux concours sont organisés au titre de l'année 2004 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste doivent remplir les conditions particulières suivantes :


1. Concours externe


Etre âgé de moins de trente-cinq ans au 1er janvier 2004.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau...).

Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux personnes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire au 1er janvier 2004 :

- d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;

- d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.

Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.


2. Concours interne


Etre fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, justifiant, au 1er janvier 2004, de quatre ans au moins de services publics. La durée du service national actif effectivement accompli vient en déduction de ces quatre années.

Le statut particulier des agents de catégorie A de la direction générale des impôts prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne d'inspecteur, conformément à l'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990. Ne pourront être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. - Dates des épreuves


Les épreuves écrites auront lieu les 3 et 4 mai 2004.


IV. - Date limite de retrait des candidatures


La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2004.


V. - Date limite de dépôt des candidatures


La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars 2004.


VI. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1985 (JO du 29 octobre 1985) et de l'arrêté du 26 mars 1999 (JO du 13 avril 1999).


VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée, au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).