J.O. 12 du 15 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01135

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Décret n° 2004-60 du 8 janvier 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, signé à Paris le 20 novembre 2002 (1)

NOR : MAEJ0330072D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, signé à Paris le 20 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 novembre 2002.

A C C O R D


DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé lors de la réunion qui s'est tenue à Paris les 16 et 17 novembre 2001 et l'Initiative française sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :


Article Ier


1. La dette de la République du Mozambique à l'égard de la République française concernée par le présent Accord se compose de tous les crédits commerciaux comportant initialement une durée de crédit supérieure à un an, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Mozambique ou bénéficiant de la garantie du Gouvernement de la République du Mozambique, dans le cadre de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er février 1984.

2. Les montants dus au 31 août 2001, soit échus et non réglés, soit à échoir, au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés, y compris tout intérêt, intérêt de retard ou intérêt moratoire.

3. Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2, reporté à l'annexe au présent Accord, est évalué, à la date du présent Accord, à 264 869 723,45 euros. L'annexe fait partie intégrante du présent Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Mozambique à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats ou conventions visés au paragraphe 1, à compter du 1er février 1984, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.


Article II


La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Mozambique sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.


Article III


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 20 novembre 2002 en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Jean-Pierre Jouyet,

directeur du Trésor

Pour le Gouvernement

de la République

du Mozambique :

Fernanda E. Moises Lichale,

ambassadrice du Mozambique