J.O. 12 du 15 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01185

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Avis aux importateurs de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

NOR : BUDD0461011V


Conformément aux dispositions de la décision no 2003/899/CE de la Commission du 28 novembre 2003, publiée au Journal officiel de l'Union européenne no L 336 du 23 décembre 2003 :

1. Les parties énumérées à l'annexe I du présent avis sont exemptées de l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) no 1254/2000 aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».

2. Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées à l'annexe II du présent avis sont rejetées.

La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties énumérées à l'annexe II du présent avis à partir de la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».




A N N E X E I

PARTIES EXEMPTÉES


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 12 du 15/01/2004 page 1185 à 1186


A N N E X E I I

PARTIES POUR LESQUELLES LA SUSPENSION EST LEVÉE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 12 du 15/01/2004 page 1185 à 1186