Arrêté du 31 décembre 2003 fixant pour l'année 2004 le barème des versements prévus à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00054
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Arrêté du 31 décembre 2003 fixant pour l'année 2004 le barème des versements prévus à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973

NOR : SOCS0325038A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-14-1, D. 351-8 et D. 634-3-1 ;

Vu le décret no 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 22 décembre 2003,

Arrêtent :

Article 1

Le barème du versement prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé applicable en 2004 aux personnes affiliées aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Artisans affiliés uniquement avant 1973

Barème 2004

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2004 page 54 à 55

Article 2

Le barème du versement prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé applicable en 2004 aux personnes affiliées aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Commerçants affiliés uniquement avant 1973

Barème 2004

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2004 page 54 à 55

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert