J.O. 1 du 1 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00052
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Arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
NOR : SOCF0312110A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment ses articles 19, 22, 42 et 44,
Arrêtent :
Article 1
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque niveau d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'emploi régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2004 page 52 à 53
Article 2
Le contingent annuel de réductions de la durée du temps à passer dans l'échelon d'une année prévu à l'article 22 du décret du 31 décembre 2003 susvisé correspond, pour chaque exercice sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente, et pour ceux des effectifs hors échelons exceptionnels qui changent d'échelon l'année suivante :
- à un tiers de l'effectif du niveau I bis ;
- à trois quatorzièmes de l'effectif du niveau I ;
- à un quart de l'effectif des niveaux II, III et IV A ;
- à trois dixièmes de l'effectif du niveau IV B ;
- à trois treizièmes de l'effectif des niveaux V A et V B.Article 3
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire des niveaux I bis et IV B bis prévus à l'article 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2004 page 52 à 53Article 4
Le forfait de points d'indice prévu à l'article 44 du décret du 31 décembre 2003 susvisé attribué aux agents classés dans les niveaux I bis à IV B bis est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2004 page 52 à 53Article 5
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert