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Texte paru au JORF/LD page 00147

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Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

NOR : SANS0324995A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu le décret no 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,

Arrêtent :


Article 1


La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé « Pajemploi », constitué au sein de l'URSSAF de la Haute-Loire.

Article 2


Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.

I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom (de naissance ou d'époux), prénom ;

- numéro de sécurité sociale ;

- à défaut, date de naissance.

3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :

a) Mois d'exercice de l'activité (du au mois année ) :

- nombre de jours de congés payés.

b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :

- mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;

- montant total des indemnités d'entretien ;

- salaire net total ;

- nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.

c) En cas de garde d'enfant à domicile :

- nombre d'heures de travail effectuées ;

- salaire horaire net et salaire net total ;

- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.

4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.

II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;

- adresse ;

- numéro de sécurité sociale ;

- date et lieu de naissance ;

- activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob