Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés <BR>

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Texte paru au JORF/LD page 00032
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Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés

NOR : PRMX0307050D

Le Premier ministre,

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

- du décret no 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;

- du décret no 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement ;

- du décret no 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts ;

- du décret no 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts ;

- du décret no 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code ;

- du décret no 2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant le taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France ;

- du décret no 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ;

- du décret no 2003-1372 du 31 décembre 2003 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

- du décret no 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

- du décret no 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;

- du décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;

- du décret no 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;

- du décret no 2003-1375 du 31 décembre 2003 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- du décret no 2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

- du décret no 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère ;

- du décret no 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

- du décret no 2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

- du décret no 2003-1378 du 31 décembre 2003 modifiant le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique ;

- du décret no 2003-1380 du 31 décembre 2003 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées ;

- de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application du décret no 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;

- de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42, 44 du décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;

- de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;

- de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;

- de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin