J.O. 1 du 1 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00174

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENE0302782V


Par une décision du préfet de l'Isère en date du 21 novembre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FIPAG (groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble) » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.


Extraits de la convention constitutive

d'un groupement d'intérêt public

Dénomination


La dénomination du groupement est « GIP FIPAG (groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble ».


Objet


Le groupement a pour objet :

- la mise en oeuvre et le développement de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, par la mise en oeuvre notamment :

- d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;

- d'actions de formation de formateurs et de prestations de services ;

- d'activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et de sessions de validation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ;

- d'actions d'ingénierie et de formation à l'international ;

- des positionnements à caractère réglementaire ;

- d'actions académiques de promotion et d'animation des dispositifs d'insertion ;

- d'activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;

- l'organisation et la promotion d'actions destinées à développer et à valoriser la relation école-entreprise ;

- la mise en oeuvre d'actions, dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et dans la programmation des fonds européens ;

- la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités ;

- la gestion des financements des opérations afférentes à cet objet.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- l'Etat, représenté par la rectrice de l'académie de Grenoble ;

et

- le lycée Aristide-Bergès de Seyssinet-Pariset ;

- le lycée Les Catalins de Montélimar ;

- le lycée Jules-Algoud de Valence ;

- le lycée Ferdinand-Buisson de Voiron ;

- le collège Pierre-Grange d'Albertville ;

- le lycée Berthollet d'Annecy ;

- le lycée Guillaume-Fichet de Bonneville ;

- le lycée des Glières d'Annemasse ;

- le lycée La Versoie de Thonon-les-Bains ;

- le lycée Vaucanson de Grenoble ;

- le lycée Thomas-Edison d'Echirolles ;

- l'institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble.


Siège du groupement


Le siège du groupement est 7, place Bir-Hakeim, BP 1065, 38021 Grenoble.


Durée de la convention


Le groupement est constitué pour une durée de six ans.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.