J.O. 1 du 1 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00151

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Arrêté du 23 décembre 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320864A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :

Par suite du décès de M. Comte (Didier, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Comte et Didier Comte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Comte et Didier Comte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Comte, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».