J.O. 1 du 1 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00150
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Arrêté du 18 décembre 2003 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0310540A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2003, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2003 afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.