J.O. 1 du 1 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00096
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Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à la transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues
NOR : EQUS0301815A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 322-12-2 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :
Article 1
La transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues par le vendeur professionnel est subordonnée à la signature d'une convention avec l'Etat.
Les données transmises dans ce cadre ont la même valeur probante que celles transmises sur un support papier.Article 2
La convention signée entre le vendeur professionnel et l'Etat définit notamment le champ d'application de la transmission par voie électronique et les conditions techniques et de confidentialité de cette transmission.
Elle fixe les obligations des vendeurs professionnels notamment en matière de constitution des dossiers de demandes d'immatriculation ainsi que de conservation des pièces justificatives et de restitution de celles-ci à l'administration.
Elle détermine sa durée d'application ainsi que les conditions de sa résiliation ou de sa suspension.Article 3
Dans le cadre de contrôle et d'inspection de l'administration, les vendeurs professionnels conventionnés tiennent à sa disposition, à tout moment, l'ensemble des pièces justificatives conservées. Ils répondent également aux demandes d'information et de communication de ces pièces dans un délai de huit jours.Article 4
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci